Conditions générales de vente

Définitions

Stages et cycles inter-entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis a disposition par FORPA.

Parcours:

Parcours Pro individuel : Parcours de formation préconisé associant plusieurs stages inter-entreprises.
Parcours à la carte individuel : Parcours de formation compose de plusieurs stages interentreprises issus du catalogue au libre choix du client.

Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d'un Client ou d'un groupe.

Objet et champ d'application

Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Documents contractuels

FORPA fait parvenir au client, par voie électronique une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à FORPA un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation, cycle ou parcours.

Dématérialisation et signature électronique

FORPA et le client conviennent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier. Dans ce sens, le Client reconnait expressément la valeur probante de la signature électronique apposée par FORPA sur tous ses documents. Les documents informatisés conservés dans les systèmes informatiques de FORPA dans des conditions de sécurité conformes à l’état de l’art, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les 2 parties.

L’archivage des accords, des contrats, des factures et des documents est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve de manière à correspondre à la copie fidèle et durable prévue par les textes en vigueur.

Prix, facturation et règlements

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Tout stage, cycle ou parcours commencé est dû en entier.

Pour les stages, les cycles ou les parcours interentreprises :

L'acceptation de FORPA étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, FORPA se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues Ci dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de FORPA à réception de facture. Les prix des cycles et parcours pro indiqués au catalogue et les prix des parcours à la carte incluent une remise non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprime à I’ inscription, ils sont factures en sus et imputables sur la participation de l'employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire Décret n°2001-554 du 28.6.2001 – JO 29.06.2001).

Pour les formations intra entreprise :

L'acceptation de FORPA est conditionnée par le règlement d'un acompte dans les conditions prévues ci dessous. Les factures sont payables, sans escompte et a l'ordre de FORPA SAS, un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à FORPA si le client renonce a fa formation. Le complément est dû à l’issu de la formation. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue a échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, FORPA se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un OPCA

Si le client souhaite que le règlement soit émis par I'OPCA dont iI dépend, iI lui appartient :

de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;
de l'indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
de s'assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu'il aura désigné

Si I'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si FORPA n'a pas reçu la prise en charge de I'OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l'OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Règlement par un particulier

L'acceptation de FORPA est conditionnée par le règlement d'un acompte dans les conditions prévues ci dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de FORPA SAS un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à FORPA si le client renonce a fa formation. Le solde peut être versé en 2 fois sans frais complémentaire à réception de la facture émise à l’issue de la formation.

Règlement en ligne

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Pénalité de retard

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’ avis informant le client qu'elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande a FORPA , sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), FORPA pourra refuser d'honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d'annulation et de report

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.

Pour les stages interentreprises :

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera Immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.

Pour les cycles et parcours :

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 50% du coût total de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire. Toutefois, dans ces deux cas, si FORPA organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

Pour les formations intra entreprise :

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

si une annulation intervient moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, I'acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du client sous forme d'avoir imputable sur une formation future.
si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 6 mois l'acompte restera acquis à l'ONFP à titre d'indemnité forfaitaire.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à FORPA en application et dans l'exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de FORPA pour les besoins des dites commandes.

Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à FORPA pour s'opposer à une telle communication des informations le concernant. II peut également à tout moment exercer ses droits d'accès et de rectification dans le fichier de FORPA .

Renonciation

Le fait pour FORPA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre FORPA et ses Clients relèvent de la Loi française.

Attribution des compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MULHOUSE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas en cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société FORPA qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par FORPA à son siège social au 1 avenue du Luxemborg 68110 Illzach